Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 16/02/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues d’une part par la SARL DELICES FOREZIENS et/ ou le GAEC La Ferme des Délices et/ou la SAS Escapade Champ'être et/ou SAS E-SPIDER AVENTURES dont les sièges sociaux sont situés au 1230 Chemin des Sermages 42210 ST CYR LES VIGNES, immatriculés respectivement au Registre du Commerce et des Sociétés de St Etienne sous le numéro 379585409 et sous le numéro 409617131 ci-après dénommés “LA FERME DES DELICES FOREZIENS” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produit ou de prestation via le site internet www.lafermedesdelicesforeziens.com, par téléphone, mail, vente directe ou tout autre moyen dénommée ci-après ” l’Acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre LA FERME DES DELICES FOREZIENS et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat de bien et prestation de service effectué par le biais du site internet www.lafermedesdelicesforeziens.com ou de tout autre manière. L’acquisition d’un produit ou d’une prestation implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et vaut renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions d’achat..
La FERME DES DELICES FOREZIENS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site ou l’achat de ses biens et services. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits et Prestations
Les produits et prestations proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lafermedesdelicesforeziens.com, dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités. Les produits comprennent sans limitation les glaces, sorbets, bières, lentilles vertes, pop corn… Les prestations comprennent sans limitation les visites et animations proposées par et sur le site du GAEC La Ferme des Délices. La FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et prestations. Chaque produit et prestation sont présentés sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien LA FERME DES DELICES FOREZIENS. La vente des produits présentés dans le site www.lafermedesdelicesforeziens.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France Metropolitaine. En cas de vente dans d’autres pays des conditions spéciales peuvent s’appliquer sur demande.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits et prestations du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations. La FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 4.1 Commande et modalités de paiement pour les produits en click and collect
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.lafermedesdelicesforeziens.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La FERME DES DELICES FOREZIENS propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits et prestations avec 2 options de paiement au choix :
4.1.1 Paiement par chèque ou en espèces: l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse du lieu de retrait et sélectionne la date de retrait. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque » ou « Paiement en espèces ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Sa commande sera à régler le jour du retrait en boutique.
4.1.2. Paiement sécurisé carte bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse du lieu de retrait et sélectionne la date du retrait. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 4.2 Validation de la commande de produits et formation du contrat de vente
Tous les produits commandés sur le site font l'objet d'un récapitulatif avant que vous ne soyez invité à confirmer votre commande. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.
Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la FERME DES DELICES FOREZIENS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa vente.
LA FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison dans un point de retrait à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d'un consommateur…). Si votre commande n'est pas acceptée, LA FERME DES DELICES FOREZIENS vous en informe par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Article 4.3. Réserve de propriété
La FERME DES DELICES FOREZIENS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 4.4 : Transfert de propriété des produits
LA FERME DES DELICES FOREZIENS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait des produits commandés par vos soins, les risques encourus par les produits que vous aurez réceptionnés vous sont immédiatement transférés.
Si pour une cause indépendante de sa volonté, LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne pouvait livrer tout ou partie de la commande, elle ne pourrait être tenu responsable .
4.6 Retrait de votre commande de produits
Les produits devront être retiré au magasin de LA FERME DES DELICES FOREZIENS situé au 1230 chemin des sermages – 42210 ST CYR LES VIGNES.
Les produits alcoolisés ne pourront être récupéré uniquement par des personnes majeures âgées de plus de 18 ans.
Article 5 Commande et modalités de paiement pour les prestations
5.1 Procédure de passation de réservation pour les prestations
La procédure de passation d'une réservation de prestation s’effectue sur le site www.lafermedesdelicesforeziens.com par l’Acheteur sachant que celle-ci s’effectue via la plateforme de réservation Elloha à laquelle s’applique les présentes CGV. La commande s’effectue dans les conditions énoncées ci-dessus pour la commande des produits
5.2 Validation et formation du contrat de vente de prestation
Le contrat conclu en ligne devient ferme et définitif et LA FERME DES DELICES FOREZIENS est tenue de fournir la prestation lorsque l’Acheteur a (1) procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (2) a accepté sans réserve les CGV et (3) a procédé au paiement de l'intégralité du prix des prestations.
En cas d’achat par tout autre moyen que le site www.lafermedesdelicesforeziens.com et notamment par téléphone, mail ou par vente directe, la réservation sera ferme et définitive à compter de la réception du mail de confirmation qui vaudra acceptation des CGV.
5.2 Procédure de paiement
5.2.1 Procédure de paiement lors de la réservation en ligne
Le Paiement des prestations peut être effectué par paiement sécurisé carte bancaire ou par chèques vacances selon les modalités applicables.
5.2.2 Procédure de paiement lors de la réservation par tout autres moyens
Le paiement sera effectué sur le lieu de la prestation. Il pourra s’effectuer par carte bancaire, chèque, espèces, chèque vacances ou carte cadeau éditée et certifiée valable par LA FERME DES DELICES FOREZIENS.
5.2.3 Entrées gratuites et remises
Si l’Acheteur dispose d’une entrée gratuite éditée et certifiée valable par LA FERME DES DELICES FOREZIENS, la réservation devra être effectuée par mail à l’adresse contact@fermedesdelices.fr ou par téléphone au 04 77 94 62 04. Le paiement de la réservation sera effectué aux conditions de l’article 5.2.2, et, la remise ou la gratuité seront effectué en caisse au moment du paiement de prestation sur présentation des justificatifs donnant droit à la remise ou à la gratuité.
5.4 Modification ou annulation d'une réservation par l’Acheteur
L'attention de l'Acheteur est expressément attirée sur l'importance pour lui/elle de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le site n'est plus modifiable en ligne ultérieurement.
Une fois la réservation dûment confirmée et sauf cause de « Force Majeure », LA FERME DES DELICES FOREZIENS appliquera les frais d’annulation suivant. Plus de 72h avant la date de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 10% du montant total TTC de la réservation. Entre 72h et 24h avant la date de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 50% du montant total TTC de la réservation. En cas d’annulation moins de 24 heure avant la prestation ou de non présentation à l’heure de la prestation, les frais d’annulation s’élèveront à 100% du montant total TTC de la réservation.
Dans ce contexte "Force Majeure" désigne un événement tel qu'une catastrophe naturelle, un évènement politique majeur (guerre, ...), qui s'avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d'un cas de force majeure toute exclusion faite de problème sanitaire et notamment de COVID.
5.4.2 Modification ou annulation d'une réservation par LA FERME DES DELICES FOREZIENS
LA FERME DES DELICES FOREZIENS se réserve le droit d’annuler la prestation dans les cas suivants :
Dans le cas où la prestation est annulée par LA FERME DES DELICES FOREZIENS, l’Acheteur pourra choisir d’être soit remboursé à 100% du montant payé lors de la réservation soit de réservé une autre date pour une prestation identique.
Article 7. Responsabilité
La FERME DES DELICES FOREZIENS fera ses meilleurs efforts dans le processus de vente produits et prestations, mais n’est tenue que par une obligation de moyens et non pas de résultats.
En cas de vente à distance, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Pour toute transaction sur produits et prestations, LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait voir engagée sa responsabilité directe ou indirecte pour tout dommage matériel, immatériel de façon directe ou indirecte sans que cette liste soit limitative.
LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait être tenue pour responsable pour toute modification apportée au site et/ou prestation en raison d’une évolution de la règlementation applicable. En cas d’inexécution totale ou partielle dû à un cas de force majeure, un tiers au contrat ou à une faute/erreur de l’Acheteur ou encore de l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’identité ou des moyens de paiements de l’Acheteur.
Lors de la réalisation de la prestation ou de l’achat des biens, l’Acheteur est tenu de respecter les consignes de sécurité, d’hygiène, et environnement et devra contrôler toutes formes d’allergies ou intolérances, de quelques natures que ce soit.
LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect des consignes d’usage pour la conservation y compris la congélation, les dates de péremption ou tout autre utilisation de produit de façon non conforme aux règles de consommation en termes d’hygiène, d’environnement et de sécurité.
La FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurai être tenue responsable d’une quelconque allergie ou intolérance pour les produits dégustés
Dans le cadre d’une crise sanitaire telle que le Covid 19, LA FERME DES DELICES FOREZIENS s’engage à respecter la règlementation en vigueur. L’Acheteur s’engage également à respecter la règlementation en vigueur. LA FERME DES DELICES FOREZIENS ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque contamination.
Pour tous les produits frais y compris surgelés, toute réclamation doit être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures qui suivent le retrait de la commande.
Article 8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lafermedesdelicesforeziens.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FERME DES DELICES FOREZIENS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 9. Données à caractère personnel
La FERME DES DELICES FOREZIENS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 1230 Chemin des Sermages, 42210 ST CYR LES VIGNES.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Seules les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de leur interprétation et/ou de leur exécution.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SWINCAR
· Lieu de rendez-vous
La FERME DES DELICES FOREZIENS
1230 chemin des sermages
42210 ST CYR LES VIGNES
· Arriver en avance sur le site de pratique est un plus pour vous et pour nous.
· Tous les pilotes doivent être titulaire d'un permis B et avoir plus de 20 ans. a présentation d'un permis de conduire original ou du permis numérique officiel est obligatoire avant le départ. À défaut, le conducteur ne pourra pas piloter un Swincar et aucun remboursement ne pourra être réclamé sauf dispositions particulières prévues aux CGV.
· La conduite du swincar est interdite si vous avez consommé de l’alcool ou des stupéfiants ; si vous présentez un état de fatigue important ; si vous prenez des médicaments incompatibles avec la conduite d’un véhicule, si vous avez une grossesse à risque, si votre état de santé ne permet pas la conduite d’un swincar.
· Si vous possédez un casque (vtt ou moto) prenez-le, dans le cas contraire nous en mettons à disposition.
· Consigne à ne pas manquer : Ne venez pas avec les derniers vêtements que vous avez achetés mais plutôt avec : un vieux pantalon, des chaussures sales et surtout des manches longues ! Le Swincar c'est du sport et on se salit très rapidement. Prévoyez des lunettes (de vue, solaire ou de protection) pour protéger vos yeux des poussières et/ou moucherons.
· POIDS MAXIMUM PAR SWINCAR = 200 kg. Nos swincars sont tous bi-places. Cependant, nous attirons votre vigilance sur le fait qu’un swincar ne peut accueillir plus de 200kg.
· Cette activité de plein air est soumise aux conditions climatiques ; nous nous réservons le droit d’annuler la balade en cas d’intempéries ou de vigilance météo.
· En cas d’annulation de votre fait (sauf cas de force majeure) l’activité sera facturée selon nos conditions générales de vente.
· Le règlement du solde de la balade se fera juste avant le départ de la balade par carte bancaire, chèque ou espèces. La facture vous sera transmise par mail dans les jours qui suivent la prestation.
· E Spider Aventures déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civil professionnelle organisateur et circulation. Les dommages résultant d'une faute de conduite, d'un non-respect des consignes de sécurité ou d'une utilisation anormale du véhicule demeurent à la charge de leur auteur, dans les conditions prévues par la loi et les présentes conditions générales. Tout conducteur et participant doit être couvert par une responsabilité civile obligatoire qui garantit l’indemnisation matériel et corporel causé à autrui.
· Les conducteurs s'engagent à respecter immédiatement toute consigne donnée par le guide avant et pendant la randonnée. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation sans remboursement. Nous remettons à chaque participant un Swincar en bon état ; il est de la responsabilité des conducteurs de le rendre dans le même état. En cas de dommages imputables à une faute du conducteur ou à une utilisation non conforme aux consignes données, le conducteur sera tenu d'indemniser les préjudices subis par le loueur, dans la limite des règles de droit applicables.
Les participants s’engagent si des dommages causés par leur faute nécessitent des réparations dont le coût serait supérieur au montant de la caution à verser le surcoût des réparations facturés à E-Spider Aventures et l’autorise à encaisser la caution.
Dépôt de garantie et évaluation des dommages
1. Dépôt de garantie
Avant toute mise à disposition d'un véhicule Swincar®, un dépôt de garantie, d’un montant de 1000 € par swincar, est exigé afin de garantir l'exécution des obligations du conducteur et, le cas échéant, le paiement des sommes restant dues au Loueur.
Le dépôt de garantie ne constitue ni une franchise d'assurance, ni une indemnité forfaitaire. Il a uniquement pour objet de garantir les obligations contractuelles du conducteur.
2. Restitution du dépôt de garantie
En l'absence de dommage, de dégradation ou de somme restant due au Loueur, le dépôt de garantie est restitué ou libéré dans les meilleurs délais après le retour du véhicule.
3. Conservation du dépôt de garantie
Lorsque le véhicule présente des dégradations susceptibles d'engager la responsabilité du conducteur, le Loueur peut conserver provisoirement le dépôt de garantie jusqu'à l'évaluation complète des dommages.
Un état contradictoire des dégradations est alors établi en présence du conducteur ou de son représentant, sauf impossibilité dûment constatée.
4. Évaluation des dommages
Le montant des réparations est déterminé sur la base du coût réel de remise en état du véhicule. Cette évaluation peut notamment comprendre :
- le prix des pièces de remplacement effectivement nécessaires ;
- le temps de main-d'œuvre nécessaire à la réparation, selon le tarif en vigueur du Loueur ;
- les frais de transport ou d'approvisionnement des pièces ;
- les consommables et fournitures utilisés pour la réparation ;
- les éventuels frais d'expertise ou de diagnostic lorsque ceux-ci sont rendus nécessaires par l'importance des dommages.
Le Loueur n'est pas tenu de faire réaliser les réparations par un concessionnaire ou un réparateur agréé, dès lors que les coûts réclamés correspondent aux dépenses réellement engagées ou nécessaires pour remettre le véhicule dans son état antérieur.
5. Provision sur réparation
Lorsque les dommages constatés apparaissent manifestement importants et qu'une première évaluation technique permet d'estimer le coût de la remise en état, le Loueur peut demander au conducteur ou au Client le versement d'une provision correspondant au montant estimé des réparations, déduction faite du dépôt de garantie déjà versé.
Cette estimation est réalisée sur la base des dommages constatés, des pièces à remplacer, du temps de réparation prévisible et des coûts habituellement pratiqués par le Loueur pour la remise en état de ses véhicules.
Cette provision ne constitue pas le montant définitif de l'indemnisation.
6. Régularisation
Dès que le coût définitif des réparations est établi, le Loueur procède à la régularisation des sommes dues.
Si le coût définitif est inférieur aux sommes déjà versées, le trop-perçu est restitué sans délai.
Si le coût définitif est supérieur, le conducteur demeure tenu du paiement du solde restant dû, sur présentation des justificatifs correspondants.
Réservations effectuées par une personne morale
Lorsque le Client est une personne morale (entreprise, association, collectivité, établissement public ou privé ou toute autre personne morale), celle-ci contracte en son nom propre et pour le compte des personnes qu'elle inscrit à la prestation. La personne morale demeure l'interlocuteur contractuel unique du Loueur et s'engage à exécuter l'ensemble des obligations résultant du contrat de location, des présentes Conditions Générales de Location et de leurs annexes. Elle s'engage notamment à :
- Communiquer à l'ensemble des participants les présentes Conditions Générales de Location ainsi que le règlement des randonnées Swincar avant le début de la prestation ;
- S’assurer que chaque conducteur remplit les conditions requises pour conduire un Swincar® ;
- Informer les participants des règles de sécurité applicables à l'activité ;
- Veiller à ce que chaque conducteur signe les documents individuels exigés par le Loueur avant la prise en charge d'un véhicule.
En cas de dommages causés à un véhicule ou de manquement aux obligations contractuelles imputables à un ou plusieurs participants, la personne morale demeure tenue, à l'égard du Loueur, du règlement des sommes dues au titre de l'exécution du contrat, sans préjudice des responsabilités personnelles pouvant incomber au conducteur ou au participant concerné.
Il appartient, le cas échéant, à la personne morale d'exercer tout recours qu'elle estime utile à l'encontre du conducteur ou du participant responsable. Le Loueur n'intervient pas dans les relations internes entre la personne morale et ses salariés, membres, agents ou participants.
La responsabilité personnelle du conducteur ayant causé un dommage ou commis une faute demeure toutefois susceptible d'être engagée conformément aux dispositions légales applicables.
La signature du devis ou du contrat par la personne morale vaut reconnaissance qu'elle a reçu les présentes Conditions Générales de Location, qu'elle en accepte les dispositions et qu'elle s'engage à les porter à la connaissance de l'ensemble des participants avant le début de l'activité.